Les droits des\u00a0 personnes sous protection juridique sont r\u00e9gis par la *loi 2007-308 du 5 mars 2007 modifiant le code civil.<\/p>\n
Un adulte vuln\u00e9rable <\/strong>est une personne qui ne peut se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge, d\u2019une maladie, infirmit\u00e9 ou d\u00e9ficience physique ou psychique.<\/p>\n Un signalement de maltraitance <\/strong>s\u2019effectue lorsqu\u2019il y a acte de maltraitance ou abus de faiblesse envers une personne vuln\u00e9rable. Le tuteur peut \u00eatre familial, extra-familial ou mandataire judiciaire. Ces personnes seront contr\u00f4l\u00e9s, auront obligation de formation, devront pr\u00eater serment, seront inscrits sur la liste du Pr\u00e9fet apr\u00e8s demande d\u2019agr\u00e9ment aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet. Le mandat est destin\u00e9 dans le seul int\u00e9r\u00eat de la protection de la personne et de ses int\u00e9r\u00eats patrimoniaux. La d\u00e9cision est prise par le procureur de la R\u00e9publique aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019Instance par le juge des tutelles.<\/p>\n Le mandat de protection future vise \u00e0 permettre \u00e0 toute personne de d\u00e9signer, pour le jour o\u00f9 elle ne pourrait plus pourvoir seule \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats (et ce, certifi\u00e9 par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9), un ou plusieurs mandataires charg\u00e9s de la repr\u00e9senter (loi…*).\u00a0 Une mesure de protection juridique peut remplacer ou compl\u00e9ter le mandat.<\/p>\n La sauvegarde de Justice est une mesure de protection d\u2019urgence temporaire peu coercitive d\u2019une dur\u00e9e de 1 an, renouvelable un fois maximum. Elle s\u2019applique aux cas peu graves et aux situations consid\u00e9r\u00e9es comme \u00abtransitoires\u00bb pour des personnes en \u00e9tat de faiblesse transitoire et qui ont besoin d\u2019\u00eatre assist\u00e9s pour les actes de la vie civile.<\/p>\n La personne peut agir elle-m\u00eame, mais a simplement besoin d\u2019\u00eatre assist\u00e9e ou contr\u00f4l\u00e9e par un curateur d\u00e9sign\u00e9 par\u00a0 le juge des tutelles. Le curateur rend compte annuellement au juge des tutelles et au majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n Tutelle<\/strong> Une personne n\u2019est pas en \u00e9tat d\u2019exprimer sa volont\u00e9, a besoin d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un tuteur nomm\u00e9 par le juge des tutelles. Mesures de protection sauvegarde de justice, tutelle, curatelle. Les droits des\u00a0 personnes sous protection juridique sont r\u00e9gis par la *loi 2007-308 du 5 mars 2007 modifiant le code civil. Un adulte vuln\u00e9rable est une personne qui ne peut se prot\u00e9ger en raison de son \u00e2ge, d\u2019une maladie, infirmit\u00e9 ou d\u00e9ficience physique ou psychique. Un signalement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":19,"menu_order":56,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-86","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=86"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/86\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.proxi-sante.org\/wass\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=86"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Le mandat de protection future<\/h4>\n
La sauvegarde de Justice<\/h4>\n
Curatelle et Curatelle renforc\u00e9e<\/h4>\n
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\nModalit\u00e9s communes \u00e0 la tutelle ou curatelle<\/strong> Le juge statue une fois la personne entendue ou appel\u00e9e, en pouvant se faire assister par un avocat. Cette mesure de protection est limit\u00e9e dans le temps, d\u2019une dur\u00e9e maximum de 5 ans renouvelable apr\u00e8s un nouvel examen. Elle cesse par le d\u00e9c\u00e8s de la personne ou par une main lev\u00e9e judiciaire. La demande de protection est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du si\u00e8ge des tutelles et doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 \u00e9tabli par un medecin agr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance. L\u2019avis du m\u00e9decin traitant peut \u00eatre sollicit\u00e9.<\/p>\n