tutelle – curatelle

Mesures de protection sauvegarde de justice, tutelle, curatelle.

Les droits des  personnes sous protection juridique sont régis par la *loi 2007-308 du 5 mars 2007 modifiant le code civil.

Un adulte vulnérable est une personne qui ne peut se protéger en raison de son âge, d’une maladie, infirmité ou déficience physique ou psychique.

Un signalement de maltraitance s’effectue lorsqu’il y a acte de maltraitance ou abus de faiblesse envers une personne vulnérable. Le tuteur peut être familial, extra-familial ou mandataire judiciaire. Ces personnes seront contrôlés, auront obligation de formation, devront prêter serment, seront inscrits sur la liste du Préfet après demande d’agrément auprès du Préfet. Le mandat est destiné dans le seul intérêt de la protection de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. La décision est prise par le procureur de la République auprès du Tribunal d’Instance par le juge des tutelles.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vise à permettre à toute personne de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts (et ce, certifié par un médecin agréé), un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter (loi…*).  Une mesure de protection juridique peut remplacer ou compléter le mandat.

La sauvegarde de Justice

La sauvegarde de Justice est une mesure de protection d’urgence temporaire peu coercitive d’une durée de 1 an, renouvelable un fois maximum. Elle s’applique aux cas peu graves et aux situations considérées comme «transitoires» pour des personnes en état de faiblesse transitoire et qui ont besoin d’être assistés pour les actes de la vie civile.

Curatelle et Curatelle renforcée

La personne peut agir elle-même, mais a simplement besoin d’être assistée ou contrôlée par un curateur désigné par  le juge des tutelles. Le curateur rend compte annuellement au juge des tutelles et au majeur protégé.

Tutelle Une personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, a besoin d’être représentée par un tuteur nommé par le juge des tutelles.

Modalités communes à la tutelle ou curatelle
Le juge statue une fois la personne entendue ou appelée, en pouvant se faire assister par un avocat. Cette mesure de protection est limitée dans le temps, d’une durée maximum de 5 ans renouvelable après un nouvel examen. Elle cesse par le décès de la personne ou par une main levée judiciaire. La demande de protection est déposée auprès du siège des tutelles et doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un medecin agréé auprès du tribunal d’instance. L’avis du médecin traitant peut être sollicité.