Habilitation familiale

 

L’habilitation familiale permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état. 

L’habilitation familiale n’est ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité.

C’est le cas lorsque les règles habituelles de la représentation, (habilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint par exemple) ne permettent pas suffisamment d’assurer les intérêts de la personne.

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, l’époux, un partenaire de Pacs ou un concubin peuvent être habilités.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire.

Contrairement aux régimes de sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.