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Quelles prestation pour les personnes en état de handicap ?

la carte mobilité inclusion

la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement depuis le 1er janvier 2017 les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement. Chaque mention portée sur la CMI permet au titulaire de la carte de bénéficier d’un certain nombre de droits ou d’avantages. La mention « invalidité » permet notamment d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, de bénéficier de divers avantages fiscaux, pour le titulaire de la carte (par exemple, bénéfice, sous conditions, d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ou ses proches. La mention « priorité »  permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente. La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Les Garanties de ressources (sous conditions)

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) Une prestation qui garantit un revenu minimum.

La rémunération des travailleurs handicapés.

Toute personne en situation de handicap pouvant effectuer un travail en milieu ordinaire, en entreprise adaptée (EA) ou en centre de distribution du travail à domicile (CDTD) ou en ESAT sera rémunérée : la rémunération et son calcul ne sont pas de la compétence de la MDPH.

Les aides financières destinées à la compensation du handicap (sous conditions).

L’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé L’AEEH est destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé.

Le fond départemental de compensation des personnes handicapées intervient en faveur de toute personne adulte en situation de handicap, y compris âgée de plus de 60 ans ou anciennement bénéficiaire de l’ACTP, actuellement PCH, et peut, sous certaines conditions, contribuer au financement de l’acquisition d’une aide technique, la réalisation d’un aménagement du véhicule. Le financement doit être demandé avant démarrage des travaux.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

est destinée à participer au financement des dépenses liées à la compensation du handicap selon les besoins : aides humaines, techniques, aménagement du logement, au véhicule ou aux surcoûts des transports,  spécifiques (ex. entretien d’une prothèse ou d’un fauteuil roulant…) ou exceptionnelles,  (frais de réparation d’un lit médicalisé…), ou aides animalières (chien guide d’aveugle…). 

Orientations en milieu ordinaire ou spécialisé

L’orientation scolaire des enfants.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des
Personnes Handicapées – CDAPH – peut proposer pour l’enfant une scolarisation ordinaire dans une classe ordinaire, avec ou sans accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire ou au sein d’une classe spécialisée. Elle peut être complétée par l’intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. Lorsque la scolarisation n’est plus possible, l’admission dans un institut médico-social peut être envisagée.

L’orientation professionnelle des jeunes et adultes.

La commission – CDAPH peut proposer une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou protégé ESAT,  une formation professionnelle ou la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH.

Obtenir le statut de travailleur handicapé :

après dépôt du dossier auprès de la MDPH, la commission (CDAPH) se prononcera sur la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

 

Les orientations en milieu ordinaire ou spécialisé

L’orientation scolaire des enfants. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées – CDAPH – peut proposer pour l’enfant une scolarisation ordinaire dans une classe ordinaire, avec ou sans accompagnement d’un auxiliaire de vie scolaire ou au sein d’une classe spécialisée. Elle peut être complétée par l’intervention d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. Lorsque la scolarisation n’est plus possible, l’admission par un institut médico-social peut être envisagée.

L’orientation professionnelle des jeunes et adultes. La commission – CDAPH peut proposer une orientation professionnelle en milieu ordinaire ou protégé CAT,  une formation professionnelle ou la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé – RQTH.

Obtenir le statut de travailleur handicapé : après dépôt du dossier auprès de la MDPH, la commission (CDAPH) se prononcera sur la reconnaissance ès qualité de travailleur handicapé. Mais l’admission en établissement se fait en fonction des places disponibles à la discrétion de son responsable.

L’orientation vers des structures favorisant le maintien à domicile. La commission (CDAPH) propose une orientation vers différentes structures : Le service d’accompagnement à la vie sociale ; Le service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ; L’accueil de jour ou l’hébergement temporaire.

L’orientation vers des structures d’hébergement. La commission (CDAPH) propose une orientation vers différentes structures : foyer d’hébergement pour travailleur handicapé ; Foyer d’accueil spécialisé ; Foyer d’accueil médicalisé  ou maison d’accueil spécialisée.

L’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse est délivrée par la CDAPH à la demande des personnes ayant cessé ou réduit une activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au sein du noyau familial. Les conditions de ressource sont examinées par la CAF ou la MSA.